Réforme de la Commission : plan d'action, aspects concernant la commission du contrôle budgétaire. Livre blanc

OBJECTIF : présentation d’un plan d’action de la Commission suite aux recommandations faites par la Cour des comptes dans le cadre de procédure de décharge 2001 (budget de la Commission).

CONTENU : le Livre blanc sur la Réforme a mis en évidence la nécessité d'attribuer d'avantage d'attention à l'obligation de rendre compte et de responsabiliser les acteurs financiers du budget de l’Union, en vue d’une meilleure efficacité des activités de la Commission. Celle-ci a donc annoncé la présentation d'un Plan d'action dans le cadre de l'exercice de la décharge 2001. L’objectif de ce document est d'indiquer les mesures correctrices à prendre pour donner suite aux recommandations de la Cour des comptes ainsi que l’impact escompté de ces mesures.

Ce plan d’action s'appuie sur les réponses de la Commission au Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001, enrichies par des mises à jour et par de précisions supplémentaires apportés par les différents services de la Commission. Il examine les mesures à mettre en œuvre secteur par secteur pour améliorer la gestion financière de la Commission et ainsi parvenir à une déclaration d’assurance (DAS) satisfaisante. Les mesures portent les points suivants :

• amélioration de la fiabilité des comptes : la Commission suit de très près la mise en oeuvre des réformes qu'elle entreprend, notamment en ce qui concerne la mise en place des normes de contrôle internes ;
• exécution budgétaire : la Commission entend parvenir à une amélioration progressive des prévisions budgétaires pour l'APB, c’est pourquoi elle se fonde sa coopération avec les États membres pour améliorer la qualité des prévisions budgétaires ;
• ressources propres : la Commission s’engage à traiter toute irrégularité identifiée par la Cour : dans ce contexte, le passage à la transmission électronique des relevés et des données et documents qui les accompagnent depuis 2001, ont tous contribué à accroître la standardisation et la transparence ;
• PAC : pour les restitutions à l’exportation, la Commission a introduit un vaste plan d’action couvrant les questions horizontales. Les améliorations concernent les procédures décisionnelles de la Commission. En outre, la Commission réalisera une évaluation de l'OCM viande bovine en 2004/2005 et analysera l'impact des différents instruments prévus dans ce secteur ;
• actions structurelles : pour la clôture des interventions 1994-99, le travail d’audit déjà accompli et les contrôles documentaires permettent à la Commission d’obtenir des assurances quant à la régularité des dépenses déclarées à la clôture des interventions. Elle vérifiera la fiabilité de la procédure de clôture dans les États membres en réalisant l’audit d’un échantillon de programmes et en tirera les conséquences financières qui s’imposent, le cas échéant par des recouvrements auprès des États membres. Concernant la période actuelle 2000-2006, le travail accompli par la Commission lui permet de conclure que les États membres ont dans l’ensemble nettement amélioré leurs systèmes. Cependant, de nouvelles améliorations sont nécessaires et le bon fonctionnement des systèmes doit être vérifié régulièrement ;
• politiques internes : la mise en place des systèmes de contrôle interne définis dans le cadre de la réforme est spécialement suivie, l'intensification des contrôles auprès des bénéficiaires se poursuit également ;
• actions extérieures : la Commission a instauré un cadre méthodologique pour l’évaluation des risques et elle a créé un cadre organisationnel clair pour les tâches liées à l’audit aux sièges et dans les délégations ainsi qu’un système d’information lié aux audits et la formation. En outre, des instructions sont en cours d’élaboration en vue d’améliorer la qualité et le contenu des rapports établis par les délégations et les directions sur la gestion de l’assistance extérieure ;
• dépenses administratives : la Commission a analysé les risques et les lacunes au niveau du système de contrôle interne et elle a adopté un plan d’action pour son amélioration future. Un rapport d’évaluation sur la gestion des congés et des absences déjà produit sera examiné par les responsables afin d’identifier les mesures nécessaires à prendre ;
• FED : la Commission poursuit ses efforts afin de suivre les recommandations concernant le renforcement des contrôles internes, les divers aspects de la gestion financière du FED mis en évidence dans le rapport annuel de la Cour, tels que la rapidité de la clôture des engagements dormants, la meilleure identification des mesures de soutien budgétaire dans les comptes du FED, ainsi que l’inclusion du FED dans la modernisation du système comptable de la Commission ;
• CECA : la Commission étudie l’opportunité de mettre en place, dans le domaine des revenus issus de la recherche, un système de recensement des brevets qui auraient été déposés par les entreprises et instituts de recherche ayant reçus des fonds communautaires.