Budget rectificatif 1/2004: section III Commission, dépenses supplémentaires suite à l'élargissement 2004

OBJECTIF : présentation d'un avant-projet de budget rectificatif 1 au budget 2004 en vue de financer les dépenses de l'Union liées à l'élargissement (section III - Commission: 11,8 milliards EUR). CONTENU : La décision sur l'élargissement de l'Union européenne, prise à Copenhague en décembre 2002 et signée à Athènes en avril 2003, portera de 15 à 25, le nombre des États membres de l'Union, avec effet au 1er mai 2004. L'impact considérable de l'élargissement sur les finances de l'Union a été pris en compte lors de la révision des perspectives financières décidée par le Parlement et le Conseil en mai 2003. Afin de veiller à la cohérence et à l'exactitude de la procédure budgétaire 2004, les chiffres du budget pour l'Union actuelle à 15 États membres (UE-15) et ceux pour l'Union élargie à 25 États membres (UE-25) avaient été examinés en parallèle par l'autorité budgétaire. Au cours de la réunion de concertation budgétaire du 24.11.2003, il fut décidé d'adopter un budget à 15 pour la période janvier-avril 2004 puis d'adopter un budget allant de mai à décembre 2004 sur base d'un budget rectificatif dont les montants seraient déjà fixés par une décision politique fin 2003. Le présent avant-projet de budget rectificatif vise précisément à budgétiser ces dépenses supplémentaires. Ce budget rectificatif 1/2004 devrait être adopté en temps utile par l'autorité budgétaire pour pouvoir entrer en vigueur le 1er mai 2004. Il respecte totalement l'issue des négociations interinstitutionnelles (voir procédure budgétaire 2004 : BUD/2003/2001) et se caractérise par les éléments suivants : - volume du budget pour les nouveaux États membres : les dépenses supplémentaires pour les 10 nouveaux États membres s'élèvent à environ 5,105 milliards EUR en paiements et à 11,771 milliards EUR en engagements. Les nouveaux États membres obtiendront cette année des aides de préadhésion d'environ 1,7 milliard EUR du fait que les projets des programmes PHARE, SAPARD et ISPA doivent être menés à terme ces prochaines années; - volume total du budget 2004 pour l'UE-25 après l'élargissement : le volume total du budget à financer pour l'UE-25 est de 99,724 milliards EUR en paiements et de 111,3 milliards EUR en engagements. Les dépenses de l'UE pour 2004 représentent 0,98% du RNB de l'UE. Il subsiste toutefois une marge considérable, de 11,8 milliards EUR, sous le plafond des perspectives financières pour le budget de l'UE même après l'élargissement; - modifications budgétaires : le budget rectificatif ne concerne que les rubriques ·agriculture· (rubrique 1), ·actions structurelles· (rubrique 2) et ·politiques internes· (rubrique 3), ainsi que le paiement d'une compensation forfaitaire en faveur des nouveaux États membres (rubrique 8) visant à leur assurer une situation bénéficiaire nette. Quant aux dépenses administratives (rubrique 5), les montants relatifs à l'élargissement ont été intégrés à compter du 1er janvier 2004 pour permettre le bon déroulement des préparatifs. 1) Agriculture : les crédits supplémentaires proposés pour les dépenses agricoles s'élèvent à 287 mios EUR. Ces crédits sont avant tout destinés à couvrir des mesures de marché, comme des restitutions à l'exportation et des mesures d'intervention. Lesaides directes aux nouveaux États membres seront progressivement intégrées et n'auront un effet sur le budget qu'à partir de 2005. S'agissant du développement rural, les engagements sont fixés à 1,733 milliards EUR pour les nouveaux États membres; 2) Actions structurelles : le volume des crédits d'engagement en faveur des actions structurelles pour l'Union élargie est en hausse de 20,8% par rapport au budget 2003 de l'UE-15. Environ 6,7 milliards EUR - dont près de 2,9 milliards EUR sont attribués au Fonds de cohésion (soit une part nettement plus élevée que pour l'UE-15) - sont prévus pour les nouveaux États membres. En termes de paiements, le budget est également important : 10% de l'enveloppe 2004-2006 (paiements d'avances, dont les montants sont eux aussi nettement supérieurs à ceux de l'UE-15), auxquels s'ajoutent 2% des engagements annuels moyens sur la période 2004-2006. Quant au Fonds de cohésion, un volume de 3% des engagements de 2004 a été prévu pour les paiements; 3) Politiques internes : un montant total de 1,633 milliards EUR est désormais prévu pour l'intégration des nouveaux États membres dans les programmes communautaires nouveaux ou existants. La plupart des programmes avaient déjà été ouverts aux pays en voie d'adhésion ces dernières années. Trois nouvelles actions ont été décidées lors du Conseil européen de Copenhague, à savoir la facilité Schengen (317 mios EUR), la facilité transitoire pour les mesures de renforcement des institutions après l'adhésion (221 mios EUR) et la sûreté nucléaire en Lituanie et en Slovaquie (138 mios EUR); 4) Compensation : aux termes de l'accord politique prévoyant que les nouveaux États membres ne devraient pas devenir contributeurs nets au début de l'adhésion, un montant d'environ 1,409 milliards EUR leur sera versé au titre des transferts forfaitaires; - Financement de l'UE-25: l'ensemble des États membres (les quinze ·anciens· et les dix ·nouveaux·) financeront le budget en vertu des mêmes règles. Environ 3,2 milliards EUR seront versés à l'Union européenne par les nouveaux États membres. La contribution des 25 s'élèvera à 98,9 milliards EUR. La répartition entre États membres sera ensuite calculée selon les règles précises du système des ressources propres. Les ressources propres traditionnelles comprendront les montants suivants: 1,219 milliard EUR de droits agricoles et de cotisations ·sucre· et 10,155 milliards EUR de droits de douane, ainsi que 14,324 milliards EUR issus de la ressource TVA et 73,221 milliards EUR tirés de la ressource RNB. À noter la présentation spécifique sous forme de tableau synoptique du budget rectificatif 1/2004 en vue de clarifier l'état des recettes et des dépenses.�