Fonds européen pour les réfugiés: période 2005-2010 (décision 2000/596/CE)

FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM(2004)0102 établissant le Fonds européen pour les réfugiés 2005-2010.

1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : la Commission a examiné 4 options politiques :

1.1- Option 1: abandonner le Fonds européen pour les réfugiés (FER) en tant qu’initiative de solidarité financière distincte : les mesures visant les réfugiés et les demandeurs d'asile seraient intégrées aux mesures prévues par les instruments communautaires existants tels que le Fonds social européen. Cette option permettrait la mise en place d’une action intégrée à l’égard de la population cible grâce à l’utilisation d’un seul instrument, un "guichet unique" en matière de gestion des actions qui soutiennent l'insertion des réfugiés et des demandeurs d'asile sur le marché du travail européen et dans la société européenne. Cependant, cet instrument ne pourrait plus servir de mesure d'accompagnement à la mise en oeuvre progressive d'une politique d'asile commune  (et des procédures d'asile).

1.2- Option 2: poursuivre dans la même voie et établir un FER pour la période 2005-2010 : le Fonds agirait comme un instrument financier de redistribution : il répondrait aux besoins identifiés et exprimés par les États membres. Selon cette option, les ressources du FER seraient réparties proportionnellement au nombre de personnes enregistrées ou admises dans chaque État membre. Chaque État membre placerait alors les fonds conformément à leurs besoins et priorités sur base d’une stratégie nationale. Cette option, qui, en substance, est celle qui a été adoptée pour la première phase du FER I, permettrait de mettre en lumière les besoins réels et serait plus facile à gérer au niveau de la Communauté/Commission. Néanmoins, l'examen à mi-parcours a montré les limites de cette approche, qui promeut l’utilisation d’un instrument financier de compensation et n’a que peu ou pas d'impact sur l'amélioration de la coordination des politiques nationales et de la convergence européenne en matière de politique d’asile.

1.3- Option 3: mise en place d’un instrument financier complètement centralisé et définition par la Commission des besoins et priorités à un niveau européen : cette option prévoit la sélection et le cofinancement d’actions qui répondent à des besoins au niveau communautaire. En raison des limitations identifiées au point 1.2 lors de l’examen de la première phase du FER, on pourrait être tenté de concentrer l'aide financière sur les projets qui ont une forte valeur ajoutée européenne et un impact transnational, afin que les actions soutenues soient parfaitement conformes aux standards communs. Néanmoins, cette approche s'avérerait difficile à mettre en pratique au niveau de l'UE en raison du nombre de ressources humaines qu’elle requiert. De plus, elle pourrait contribuer à créer une situation dans laquelle les buts et les objectifs fixés au niveau de l'UE ne correspondent pas aux besoins réels de la population et des acteurs concernés (gouvernements, ONG, autorités régionales et locales) dans les États membres.

1.4- Option 4 : faire du FER, un instrument de "solidarité" plus stratégique : cette option implique le renforcement du lien qui unit le FER à la politique d’asile européenne, de même que la coopération et les échanges au niveau national et européen. Il s’agirait d’encourager une convergence progressive non seulement de la législation, mais également des conditions matérielles et sociales qui doivent être mises en place lors de l’accueil, l'intégration et le rapatriement des demandeurs d'asile, des réfugiés et des personnes déplacées. En outre, les actions de soutien au niveau de l'UE seraient encouragées, diffusées et discutées, afin de mettre en lumière de nouvelles approches ou méthodes et les intégrer dans les politiques et les systèmes nationaux.

CONCLUSION : l'option 4, qui est celle choisie par la Commission, vise à corriger les faiblesses identifiées lors la première phase du FER. Elle s’appuie sur la mise en place progressive d'une politique d'asile commune et du système d'asile européen commun. Elle tient compte de la diversité actuelle des systèmes d'asile dans les États membres.

IMPACTS :

Pour les bénéficiaires finaux (demandeurs d'asile et réfugiés) :

• conditions d’accueil et procédures d'asile : amélioration qualitative et quantitative des conditions matérielles d’accueil pour les personnes recherchant une protection ; développement de procédures d'asile plus équitables et plus efficaces ;
• intégration : diminution de la dépendance à l'égard de la sécurité sociale, amélioration de l’accès au marché du travail pour les réfugiés afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins rapidement, participation accrue à la vie sociale au travers des organisations de la société civile ou autres, amélioration du bien-être et de la perception de soi ;
• retour volontaire : changement ou amélioration des conditions permettant aux réfugiés et aux demandeurs d'asile de retourner dans leurs pays d'une manière durable ; développement des compétences des rapatriés afin que ceux-ci puissent les exercer dans leurs pays d'origine.

Pour les États membres :

§         contribution sur base de la responsabilité économique prise par chaque État membre à l’égard de l’accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés et mise en oeuvre d'une politique d'asile commune ;

• contribution aux changements de processus/politiques par le développement de standards supérieurs et de procédures d'asile plus équitables et plus efficaces ; réduction de la durée des procédures d'asile ; amélioration de la capacité d’accueil et d'intégration et d’aide au retour ; amélioration des compétences du personnel ; échange d’expériences et de bonnes pratiques au niveau de l'UE.

Pour les partenaires de la politique d'asile (ONG, organisations de communautés de réfugiés, autorités locales et régionales) :

• renforcement des capacités, mise en place de nouveaux services et plus grande participation des organismes d’entraide ;

§         amélioration des compétences du personnel et de la coopération entre services/structures à l’égard du développement des capacités d’accueil.

Pour les citoyens de l'UE :

• sensibilisation du public à la question des réfugiés et des demandeurs d'asile ;

§         attitude plus favorable des collectivités locales à l’égard des centres d’accueil.

2- SUIVI : plusieurs évaluations nationales et communautaires sont prévues, sur base du programme pluriannuel du Fonds. Ce dernier est divisé en deux grandes phases de programmation : 2005-2007 et 2008-2009. Le calendrier des évaluations se présente comme suit:

- 31 décembre 2006 : rapports d’évaluation transmis par les États membres sur la mise en oeuvre des actions cofinancées par le Fonds. Ces évaluations sont réunies par la Commission dans un rapport pour le 30 avril 2007 au plus tard ;

- 30 juin 2009 : rapports d’évaluation transmis par les États membres sur les résultats et l’impact des actions cofinancées par le Fonds pour la période 2005-2007. La Commission rédige alors un rapport d'évaluation intermédiaire pour le 31 décembre 2009 accompagné d'une proposition concernant la poursuite du Fonds à partir de 2011 ;

- 30 juin 2012 : rapports d’évaluation ex-post transmis par les États membres sur les actions cofinancées par le Fonds pour la période 2008-2010 et évaluation ex-post globale des actions. La Commission rédige alors un rapport d’évaluation ex-post pour le 31 décembre 2012 au plus tard.

Les évaluations tant nationales et communautaires seront basées sur les évaluations indépendantes conduites selon le mandat élaboré par la Commission.