Tribunal de première instance, art. 35 Règlement de procédure: langue de procédure, répartition des compétences

AVIS DE LA COMMISSION. Les modifications demandées par la Cour de justice et par le Tribunal de première instance visent, d'une part, à ajouter les nouvelles langues officielles que comptera l'Union élargie aux langues de procédures de la Cour et du Tribunal et, d'autre part, à reproduire, dans le règlement de procédure du Tribunal, les dispositions du règlement de procédure de la Cour sur les langues de procédure régissant les recours directs qui relèveront prochainement de la compétence du Tribunal, au titre de la nouvelle répartition des recours directs, actuellement en voie d'adoption par le Conseil. Ces modifications d'ordre purement technique n'appellent aucune observation de la part de la Commission. La Commission marque dès lors son accord sur les textes proposés.�