Budget rectificatif 5/2004: autres sections, suites de l'élargissement 2004, traduction de l'acquis, rémunérations

OBJECTIF : présentation d'un avant-projet de budget rectificatif 3 au budget 2004 visant à concrétiser les décisions qui ont été prises lors de la conciliation budgétaire du 24 novembre 2003 en matière de publication de l'acquis communautaire dans les langues des pays adhérents. CONTENU : Cet avant-projet de budget rectificatif vise : - à aligner les crédits mis à la disposition des institutions en matière de publication de l'acquis dans les langues des nouveaux États membres; - à ajuster les crédits nécessaires pour les rémunérations, de façon à rétablir la correspondance avec les tableaux des effectifs. Ceux-ci ont en effet été modifiés significativement par rapport à ceux des années précédentes afin de prendre en compte les besoins administratifs liés à l'élargissement. 1) publication de l'acquis : lors de la conciliation budgétaire, il a été convenu que la Commission et le Conseil puissent présenter un avant-projet de budget rectificatif couvrant les besoins additionnels éventuels pour la publication de l'acquis. Ce besoin était pressenti à cause de l'augmentation du nombre de pages par rapport aux prévisions initiales et du changement dans la programmation de l'arrivée à l'OPOCE (Office des Publications de l'Union) des textes traduits. Cependant, les récentes informations transmises par l'OPOCE indiquent que, grâce à une diminution du coût de la page publiée, il n'est pas nécessaire pour la Commission de prévoir des crédits supplémentaires pour l'acquis en 2004. Seuls les besoins additionnels du Conseil sont repris dans cet avant-projet de budget (soit 10,5 mios EUR); 2) rémunérations : l'ajustement vise à réconcilier les décisions prises fin 2003 en termes de tableau des effectifs lié à l'élargissement et l'adaptation des rémunérations. En effet, avec les budgets actuellement votés par l'autorité budgétaire fin 2003, les institutions seraient obligées de laisser vacants une partie des postes alloués à l'élargissement afin de couvrir leurs obligations statutaires. Pour éviter ce problème déjà anticipé lors de la conciliation du 24 novembre 2003, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu de laisser une marge suffisante en rubrique 5 de façon à permettre sa correction dès qu'il aurait pu être valorisé avec précision. Outre les rémunérations, l'avant-projet de budget concerne aussi les pensions. Toutes les institutions sont concernées par ces ajustements. Le Parlement européen a cependant décidé de financer ces dépenses par virement à l'intérieur de son budget actuel. Il ne participe donc pas au présent avant-projet de budget rectificatif. Le cas du contrôleur européen de la protection des données est aussi particulier vu la nomination récente des membres de cette institution. Il n'est donc pas non plus repris dans le présent avant-projet de budget. La Commission propose également d'autres modifications au budget pour 2004 concernant les commentaires de certaines lignes budgétaires dont la nécessité est apparue depuis l'adoption dubudget et dont l'effet budgétaire global est neutre. L'avant-projet de budget vise enfin à apporter des modifications d'ordre technique portant que la transformation de certains postes au sein des institutions (dont Conseil : transformation de postes dont l'incidence budgétaire s'élève à 392.000 EUR, création de postes A dont l'incidence budgétaire est neutre et augmentation du nombre des postes d'encadrement pour tenir compte de l'élargissement dont l'incidence budgétaire s'élève à 499.000 EUR pour 2004). -Conclusion : le montant global de cet avant-projet de budget rectificatif se monte ainsi à 83,797 mios EUR, montant qui laisse une marge de 32.163.138 EUR de crédits d'engagement inscrits dans la rubrique 5. Le montant total se ventile comme suit: - Conseil: 17.110.000 EUR; - Commission: 59.227.000 EUR; - Cour de justice: 3.934.000 EUR; - Cour des comptes: 1.749.600 EUR; - Comité économique et social: 1.025.430 EUR; - Comité des régions: 652.564 EUR; - Médiateur européen: 98.154 EUR.�