Cour de Justice, statut: adaptations du quorum et du nombre de juges suite à l'élargissement 2004 (modif. art. 16 et 17)

AVIS DE LA COMMISSION. La Commission estime qu'il serait préférable de maintenir l'équilibre que traduit l'article 16 du statut de la Cour. S'il est néanmoins décidé d'augmenter le nombre des juges de la grande chambre, la Commission souligne que cet accroissement ne devrait pas être lié au nombre des juges composant la Cour. La Commission considère que la proposition de porter le quorum de l'assemblée plénière de la Cour de 11 à 15 juges est appropriée. Elle souligne toutefois que ce quorum ne devrait, en aucun cas, servir de référence pour un élargissement futur de la grande chambre.�