Restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté

OBJECTIF : réduire les nuisances sonores causées par les aéronefs dans les aéroports. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté. CONTENU : le Conseil a adopté la directive, telle qu'amendée par le Parlement européen en première lecture. La délégation belge s'est abstenue et a présenté au Conseil une explication de vote. À la suite de l'accord intervenu lors de l'assemblée de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) à Montréal en septembre 2001, la présente directive introduit des principes et des règles concernant la manière de résoudre le problème du bruit dans le voisinage des aéroports communautaires en liaison avec les restrictions d'exploitation pour les avions les plus bruyants. Cette directive remplace le règlement 925/1999/CE du Conseil (règlement "hushkit") et, à ce titre, vise à mettre fin au différend y relatif avec les États-Unis. Les objectifs spécifiques de la directive sont les suivants : - établir des règles applicables dans la Communauté pour faciliter l'introduction de restrictions d'exploitation homogènes au niveau des aéroports de façon à limiter, voire réduire, le nombre de personnes souffrant des effets nocifs du bruit; - créer un cadre qui satisfasse aux exigences du marché intérieur; - promouvoir un développement de la capacité aéroportuaire qui soit respectueux de l'environnement; - favoriser la réalisation d'objectifs définis de diminution du bruit au niveau de chaque aéroport; - permettre un choix parmi les mesures possibles en vue d'obtenir un effet bénéfique maximal pour l'environnement au meilleur coût. La directive contient des mesures garantissant la transparence et la consultation des parties intéressées au sujet des mesures relatives au bruit et prévoit que les opérateurs doivent être informés suffisamment à l'avance des restrictions d'exploitations envisagées. Des dispositions sont prévues pour garantir un droit de recours devant une instance d'appel qui peut être un tribunal. ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/02/2002. MISE EN OEUVRE : 28/09/2003. Il faut noter que les États membres sont convenus de s'efforcer de transposer dans les meilleurs délais la directive dans leur droit national, si possible avant l'échéance fixée dans la directive.�