Budget rectificatif 8/2004: corrections 2000 et 2003, répartition des ressources propres

OBJECTIF : présentation d'un avant projet de budget rectificatif 8 pour l'exercice 2004.

CONTENU : le présent avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 8 au budget 2004 couvre les éléments suivants:

- la révision des prévisions relatives aux droits agricoles, aux droits de douane, à l'assiette TVA et au RNB ;

- la budgétisation des corrections britanniques et leur financement, ayant pour effet de modifier la répartition entre États membres des contributions aux ressources propres communautaires ;

- le remboursement de l'excédent de 2003 issu du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures conformément à l'article 7 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

La proposition de la Commission ne porte que sur les recettes et s'articule comme suit:

a) reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures conformément à l'article 7 de la décision 2000/597/CE à hauteur de 233,16 mios EUR;

b) révision des recettes en provenance des droits agricoles à concurrence de 865,1 mios EUR (+0,71%), révision à la baisse des recettes en provenance des droits de douane à concurrence de 9 981,8 mios EUR (-1,7%) et actualisation des assiettes TVA (non écrêtée) et PNB qui s'établissent respectivement à 46.713,0 mios EUR (+0,9 %) et à 98.980,9 mios EUR (- 0,9%) par rapport aux estimations inscrites dans le budget 2004;

c) révision de la correction des déséquilibres budgétaires, suite au calcul définitif de la correction britannique au titre des exercices 2000 et 2003. La correction pour 2003 relève des dispositions de la nouvelle décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2000/597/CE, Euratom) et du document de travail qui l'accompagne ("Le mode de calcul"), tandis que les dispositions de la précédente décision sur les ressources propres et le document de travail qui l'accompagne s'appliquent encore à la correction de 2000.Tenant compte de ces deux éléments, le montant à inscrire au chapitre 15 du budget 2004 s'élève à 5.391.559.038 EUR (soit 5.097.567.919 EUR – 293.991.119 EUR);

d) financement des corrections à inscrire au budget (Chapitre 15) et résultat du calcul définitif du financement de la correction pour 2000 (Chapitre 35).