Ressources propres: financement de la CE pour la période 1993-1999 (rempl. déc. 88/376/CEE)

OBJECTIF : mettre en oeuvre les conclusions du Conseil européen d'Edimbourg sur le financement de la Communauté pour la période 1993/1999. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision du Conseil 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres. CONTENU : les dispositions de la décision portent essentiellement sur le niveau des ressources propres disponibles pour la période 1995-1999 et sur la structure du financement de la Communauté. Conformément aux conclusions du Conseil européen d'Edimbourg, les Communautés pourront disposer, d'ici à 1999, d'un montant maximal de ressources propres correspondant à 1,27% du total des PNB des États membres. La décision modifie également les règles de financement des Communautés : - en ramenant le plafond prévu pour le taux uniforme à appliquer à l'assiette uniforme de la TVA de chaque État membre de 1,4% à 1% par étapes égales au cours de la période 1995-1999, - en limitant, à partir de 1995, à 50% de leur PNB, l'assiette de la TVA des États membres dont le PNB par habitant en 1991 était inférieur à 90% de la moyenne communautaire, à savoir la Grèce, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal, et en ramenant l'assiette de 55% à 50% par étapes égales au cours de la période 1995-1999, pour les autres États membres.�