Substances indésirables dans les aliments pour animaux

OBJECTIF : améliorer la législation relative aux aliments pour animaux. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les animaux. CONTENU : le Conseil a adopté, la délégation portugaise s'abstenant, la directive concernant les substances et produits indésirables dans les aliments pour animaux. Cette directive modifie la directive 1999/29/CE en fixant des niveaux maximum plus restrictifs pour lesdites substances utilisées dans l'alimentation des animaux. Comme l'avait demandé le Parlement européen, les nouvelles dispositions restreignent également la ré-exportation des lots dangereux d'aliments pour animaux. ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/05/2002. MISE EN OEUVRE : 01/05/2003. Les dispositions de la directive devront être appliquées à partir du 01/08/2003, date à laquelle la directive 1999/29/CE cessera d'être en vigueur. Une déclaration du Conseil est jointe, relative aux délais de transposition de la directive dans les législations nationales respectives des États membres. �