Recherche et enseignement, programmes CEEA: participation des entreprises, centres de recherche et universités

La décision du Conseil fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux programmes spécifiques de recherche et d'enseignement de la Communauté européenne de l'énergie atomique. - La décision s'applique aux activités découlant du 4ème Programme-cadre de RDT pour la période 1994-1998. - La participation aux actions est ouverte à toutes les entités juridiques établies ou exercant des activités de RDT dans la Communauté ou dans un pays tiers associé dans le cadre d'un accord conclu avec la Communauté, ainsi qu'au Centre commun de recherche (CCR). - Des possibilités de participation sont offertes aux entités situées dans des pays tiers autres que les Etats associés ainsi qu'aux organisations internationales, à condition que cette participation soit dans l'intérêt des politiques communautaires et qu'elle se fasse en coopération avec un nombre minimum de participants de la Communauté; - En règle générale, la participation d'organisations internationales et d'entités des pays tiers ne bénéficie pas du financement communautaire au titre du programme-cadre; - Les actions communautaires de RDT doivent être entreprises par au moins deux entités indépendantes établies dans deux Etats membres différents ou au moins par une entité juridique et le CCR; - La sélection des actions dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire s'effectuera en règle générale sur base d'appels à proposition publiés au JOCE et, dans certains cas, sur base d'appels d'offres restreints. - Les activités dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée seront réalisées dans le cadre de contrats d'association ou d'accords : accords NET (Next European Torus) et ITER, entreprise commune JET (Joint European Torus) etc; - Critères généraux de sélection des propositions : caractère innovateur; coopération transnationale effective; synergie entre différentes catégories de participants (et notamment PME); rapport coût/efficacité; aptitude des participants à gérer des activités transnationales; perspectives de diffusion efficace des résultats de RDT et de leur exploitation; - Des petites et moyennes entreprises établies dans la Communauté ou dans un Etat associé peuvent : . participer à des activités de recherche coopérative leur permettant de demander à d'autres entités juridiques de réaliser pour elles des activités de RDT; . recevoir une aide pour la recherche de partenaires et l'élaboration de propositions; . recevoir un soutien financier pour mener à bien, dans le cadre d'une collaboration, la phase exploratoire d'un projet (étude de faisabilité); - Enfin, la décision énonce des lignes directrices relatives aux mécanismes à employer pour évaluer les coûts à rembourser et pour payer la contribution de la Communauté. Ainsi, la Commission pourra déterminer les remboursements en tenant compte, selon le cas, de coûts négociés, de barêmes ou de tarifs établis à l'avance, de montants liés à des résultats de recherche quantifiables, ou de montants globaux forfaitaires pour les projets à petite échelle. �