Recherche RDT: diffusion des résultats des programmes spécifiques

La décision du Conseil établit les principes applicables aux droits de propriété intellectuelle résultant d'actions de RDT financées par la Communauté et fournit le cadre des règles relatives à la diffusion des résultats de la recherche. - La décision s'applique aux actions découlant du 4ème programme-cadre de RDT pour la période 1994-1998; - Les connaissances résultant des travaux entrepris directement par la Communauté sont, en principe, la propriété de la Commission; - En ce qui concerne les projets de RDT à frais partagés, les contractants effectuant des travaux restent les propriétaires desrésultats. Ils doivent les exploiter et les commercialiser conformément aux intérêts de la Communauté, s'accorder les uns aux autres des licences et des droits d'utilisation, et accorder des droits d'accès aux autres parties intéressées qui pourraient avoir besoin d'utiliser les résultats; - La Communauté et les contractants sont tenus de valoriser les connaissances qui sont en leur possession conformément aux intérêts de la Communauté; - Les connaissances appartenant à la Communauté doivent être mises à la disposition des contractants ainsi que des tiers intéressés qui sont établis dans la Communauté ou dans des pays tiers associés à la mise en oeuvre des programmes, suite à un accord conclu entre la Communauté et le pays tiers concerné; - Les contractants doivent mettre leurs connaisances et les informations nécessaires à la disposition des autres contractants et des tiers intéressés, à condition que les intérêts légitimes des contractants et de la Communauté soient sauvegardés; - La Commission doit prendre des mesures pour assurer que des informations suffisantes soient publiées concernant de nouvelles découvertes; - La Commission est assistée par un comité composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission; - Avant la fin du 4ème programme-cadre, la Commission présente au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de la décision, accompagné de propositions d'adaptation ou de prorogation. �