Cycle d'Uruguay (1986-1994): résultats des négociations multilatérales sur le commerce

-OBJECTIF: adoption par la Communauté des décisions prises dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round (1986-1994). -MESURE COMMUNAUTAIRE: Décision du Conseil 94/800/CE relative à la conclusion au nom de la CE, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay. -CONTENU: Suite à la signature de l'acte final des négociations de l'Uruguay Round le 15.04.1994 à Marrakech, la présente décision vise à adopter les textes communautaires correspondant aux accords conclus dans le cadre multilatéral. Ces textes portent sur : . l'accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ainsi qu'un certain nombre d'annexes y afférant (accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, accord général sur le commerce des services, et accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, mémorandum d'accord sur le règlement des différends, mécanisme d'examen des politiques commerciales); - une série d'accords plurilatéraux spéciaux portant respectivement sur les marchés publics, le lait et la viande bovine.�