Conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux

OBJECTIF : modifier les directives 90/425/CEE et 91/118/CEE en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux afin de tenir compte du nouveau régime applicable en la matière. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : les conditions sanitaires et de police sanitaire régissant la transformation et l'élimination de déchets animaux, ainsi que la production, la mise sur le marché, les échanges et l'importation de produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine, sont définies dans diverses directives et décisions du Conseil et décisions de la Commission. Les règles figurant dans ces directives étant remplacées par le règlement 1774/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002, les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE sont modifiées en conséquence. ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/11/2002. MISE EN OEUVRE : 30/04/2003.�