Régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de 24 mètres ou plus

OBJECTIF : modifier la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/35/CE de la Commission européenne. CONTENU : La directive 97/70/CE prévoit un régime harmonisé pour la sécurité de certains navires de pêche auxquels elle applique le protocole de Torremolinos. Afin que l'application des dispositions de l'annexe du protocole de Torremolinos telle qu'elle est prévue à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 97/70/CE, soit cohérente, il convient d'harmoniser l'interprétation de certaines dispositions du protocole qui a été laissée à l'appréciation de l'administration des États membres. Cette interprétation harmonisée ne devrait s'appliquer qu'aux navires construits le 1er janvier 2003 ou après cette date car elle va profondément modifier la construction des navires de pêche. La directive 97/70/CE est donc modifiée en conséquence. Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par la directive 93/75/CEE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 98/74/CE. ENTRÉE EN VIGUEUR : 17/05/2002. MISE EN OEUVRE : 01/01/2003.�