Accord européen CE/Bulgarie

Le Conseil a adopté cette décision portant conclusion d'un accord européen d'association entre les Communautés et leurs Etats membres et la Bulgarie. Il s'agit d'un accord mixte couvrant des secteurs de compétence communautaire et nationale, conclu pour une durée illimitée. Il vise essentiellement à instaurer une zone de libre-échange entre la Communautés et la Bulgarie. Il inclut pour la première fois un dialogue politique et une coopération culturelle et se place dans la perspective d'une future adhésion de la Bulgarie à la Communauté Européenne. Cet accord prévoit en particulier : - un dialogue politique régulier, - une période transitoire de 10 ans de 2 fois 5 ans qui ne s'applique pas à la partie commerciale, - la création d'une zone de libre-échange couvrant tous les produits avec un processus de libéralisation réciproque mais asymétrique entre les parties, - des protocoles distincts pour les produits sensibles (textiles, charbon et acier et produits agricoles transformés), - des règles d'origine et des dispositions relatives à la coopération douanière, - la gestion des eaux transfrontalières dans un protocole annexe, - l'amélioration de la situation des travailleurs bulgares résidant légalement dans la Communauté; - le traitement national pour le libre établissement et la fourniture de services d'opérateurs bulgares exerçant dans la Communauté, - la libéralisation des mouvements de capitaux et des paiements et le rapprochement des législations, - le renforcement de la coopération financière grâce à l'octroi d'aide non-remboursables (ex.: PHARE), de prêts de la BEI ou d'actions d'assistance technique macro-économique. - un conseil d'association se réunissant au moins une fois par an qui dispose de certains pouvoirs de décision ainsi qu'une commission parlementaire d'association de nature consultative. L'accord d'association remplace l'ancien accord de coopération économique et commerciale conclu entre les Communautés et la Bulgarie le 08.05.1990. Suite à l'accomplissement des procédures de ratification par les parties contractantes, cet accord est entré en vigueur le 01.01.1995.