Accord européen CE/République Tchèque

Le Conseil a approuvé cette décision portant conclusion d'un nouvel accord d'association (ou accord européen) entre la CEE, la CECA, EURATOM et la République Tchèque, suite à la partition de la République Fédérative Tchèque et Slovaque, en deux républiques distinctes. Il s'agit d'un accord mixte couvrant des secteurs de compétence communautaire et nationale, conclu pour une durée illimitée. Il vise essentiellement à instaurer une zone de libre-échange entre les Communautés et leurs Etats membres et la République Tchèque. Il inclut pour la première fois un dialogue politique et une coopération culturelle accure. Il comprend, en outre, une clause sur le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des minorités ainsi que le respect du principe de l'économie de marché comme éléments essentiels de l'association. L'accord se place dans la perspective d'une future adhésion de la République Tchèque à la Communauté Européenne. Cet accord prévoit en particulier : - une période transitoire de 10 ans de 2 fois 5 ans, - la création d'une zone de libre-échange couvrant tous les produits avec un processus de libéralisation réciproque mais asymétrique entre les parties, - des protocoles distincts pour les produits sensibles (textiles, charbon et acier et produits agricoles transformés), - l'amélioration de la situation des travailleurs tchèques résidant légalement dans la Communauté; - le traitement national pour le libre établissement et la fourniture de services par des opérateurs tchèques dans la Communauté, - la libéralisation des mouvements de capitaux et des paiements et le rapprochement des législations, - le renforcement de la coopération financière grâce à l'octroi d'aide non-remboursables (ex.: PHARE), de prêts de la BEI ou d'actions d'assistance technique macro-économique. - un conseil d'association se réunissant au moins une fois par an qui dispose de certains pouvoirs de décision. L'accord peut être suspendu à tout moment pour des raisons dites "d'urgence spéciale" (les cas d'"urgence spéciale" sont précisés en annexe). Cet accord remplace l'accord de coopération économique et commerciale conclu entre les Communautés et la République Fédérative Tchèque et Slovaque (RFTS), signé le 07.05.1990 ainsi que le protocole entre la CECA et la RFTS signé le 28.06.1991 avant l'entrée en vigueur du présent accord. Suite à l'accomplissement des procédures de ratification par les parties contractantes, cet accord est entré en vigueur le 01.01.1995.