Taxe sur la valeur ajoutée TVA: services fournis par voie électronique (modif. directive 77/388/CEE)

OBJECTIF : modifier le régime de TVA applicable à certains services fournis par voie électronique ainsi qu'aux services de radio et télédiffusion fournis sur la base d'un abonnement ou "à la carte". MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/38/CE du Conseil modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de TVA applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique. CONTENU : les nouvelles règles introduites par la présente directive visent à mettre sur un pied d'égalité les opérateurs de commerce électronique conformément aux principes adoptés lors de la conférence ministérielle de l'OCDE de 1998. En vertu de ces règles, il sera possible d'assujettir à la TVA européenne les services de ce type mis à la consommation dans l'Union européenne et d'exempter de TVA ces mêmes services lorsqu'ils sont mis à la consommation en dehors de l'Union européenne. Les modifications réactualisent les règles existantes en matière de TVA afin de prendre en compte les derniers développements en matière de commerce électronique et d'offrir à tous les prestataires, qu'ils soient ou non établis dans l'Union européenne, un cadre réglementaire clair et certain. Ces règles prévoient par ailleurs un certain nombre de mesures de facilitation et de simplification destinées à réduire autant que possible les formalités administratives à charge des entreprises. Concrètement, en vertu des nouvelles règles, les prestataires de l'Union européenne ne seront plus tenus de facturer la TVA lorsqu'ils vendent ces produits en dehors de l'Union. Les règles de TVA applicables aux prestataires des pays tiers qui vendent à des clients professionnels dans l'Union resteront inchangées, la TVA étant versée par l'entreprise d'importation sur la base du principe dit de l'autoliquidation. Pour la première fois, les nouvelles règles obligeront les prestataires des pays tiers, qui fournissent des produits numérisés, à appliquer la TVA dans les ventes aux particuliers, exactement comme doivent le faire les prestataires de l'Union européenne. Les prestataires des pays tiers seront tenus de s'immatriculer auprès d'une autorité fiscale dans l'État membre de leur choix et de facturer la TVA au taux applicable dans l'État membre où réside le consommateur. ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/05/2002. MISE EN OEUVRE : 01/07/2003.�