Ukraine: aide macrofinancière de la Communauté
1994/0256(CNS)
Cette proposition de décision a été adoptée par le Conseil des Ministres. Un prêt à moyen terme d'un montant maximal de 85 millions d'Ecus en principal est ainsi accordé à l'Ukraine pour une durée ne dépassant pas 10 ans, afin de contribuer à la viabilité de la balance des paiements de ce pays et au renforcement de ses réserves. La Commission est chargée de trouver les ressources nécessaires sur les marchés financiers et d'assurer la gestion de ce prêt en collaboration avec le Comité monétaire et d'une façon qui soit compatible avec tout accord conclu entre le FMI et l'Ukraine. La Commission négocie avec les autorités ukrainiennes les conditions de politique économique dont sera assorti ce prêt et vérifiera périodiquement que cette politique soit conforme avec tout accord FMI-Ukraine. Ce prêt est mis à la disposition de ce pays en une seule tranche qui sera décaissée sous 3 réserves :
- que l'accord FMI-Ukraine soit mis en oeuvre de façon satisfaisante,
- qu'un accord soit conclu entre l'Ukraine et le FMI sur un programme macroéconomique à soutenir par un accord de crédit "stand by",
- que le plan d'action de l'Union Européenne et du Groupe des 7 soit rapidement mis en oeuvre pour la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl.�