Importations de produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants

1994/0141(CNS)
La décision 94/941/CE du Conseil définit les modalités d'établissement par la Commission, à titre provisoire et dans l'attente de listes communautaires définitives, des listes d'établissements des pays tiers dont les Etats membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale (ex: viandes de volailles fraîches, produits à base de viande, viandes de gibier sauvage, lait cru et traité thermiquement, produits à base de lait), produits de la pêche et mollusques bivalves vivants. CONTENU : - Jusqu'au 1er mars 1995, les Etats membres sont autorisés à maintenir les conditions existantes pour les importations des produits de la pêche, et en particulier le modèle de certificat sanitaire, jusqu'au 1er mars 1995; - La mise à jour des listes d'établissements agréés et, le cas échéant, des navires-usines agréés, doit intervenir tous les deux mois. �