Services postaux: poursuite de l'ouverture à la concurrence

OBJECTIF : poursuivre l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE. CONTENU : le Conseil a adopté la présente modification après avoir approuvé les amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture. La délégation des Pays-Bas a voté contre. La directive vise à libéraliser une nouvelle tranche du marché postal (20 % selon certaines estimations) d'ici le 1er janvier 2006, tout en maintenant les garanties actuelles de prestation du service universel. De nouvelles mesures pourraient éventuellement être adoptées sur la base d'une proposition qui devrait être soumise par la Commission d'ici le 31 décembre 2006. Les adaptations apportées par le Conseil s'inspirent largement de la position du Parlement européen (par exemple des limites de poids et de prix plus élevées pour le domaine qui pourra être réservé en 2003, le report de 2003 à 2006 de la limite de poids de 50 grammes ainsi que le report de 2007 à 2009 de la prochaine étape). De même, le courrier transfrontière sortant peut continuer à être réservé dans la mesure nécessaire pour assurer la prestation du service universel. Vu l'importance primordiale des envois dont le poids est inférieur à 50 grammes, en termes de pourcentage du marché, la directive prévoit que toute décision de libéralisation dans ce segment du marché doit être prise au moyen d'une nouvelle procédure de codécision, sur la base d'une proposition que la Commission élaborera après avoir effectué une étude prospective. ENTRÉE EN VIGUEUR : 05/07/2002. MISE EN OEUVRE : 31/12/2002.�