Accord CE/Estonie: accord pour le commerce et les mesures d'accompagnement

-OBJECTIF : conclure un accord de libre-échange et de commerce avec l'Estonie. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision 974/94/CE du Conseil visant à conclure un accord sur le libre-échange et le commerce avec l'Estonie. -CONTENU : Par la présente décision, la Communauté conclut un accord entre les Communautés européennes et l'Estonie sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement. Cet accord modifie l'accord de 1992 sur le commerce et la coopération économique et commerciale. L'accord de libéralisation comprend les éléments suivants : .une clause sur les droits de l'homme et l'encouragement de la coopération régionale entre pays baltes; .la création d'une zone de libre-échange pour les produits industriels : l'Union Européenne supprime tous les droits de douane à l'importation et à l'exportation ainsi que les restrictions quantitatives à la date d'entrée en vigueur de l'accord. En échange l'Estonie, qui n'applique pratiquement pas de restrictions commerciales, assure la réciprocité dès l'entrée en vigueur de cet accord; .les échanges de produits textiles sont régis par des dispositions spécifiques. En ce qui concerne les aspects tarifaires, l'Estonie bénéficiera de droits nuls pour tous les produits textiles. Les aspects quantitatifs sont régis par desprotocoles annexes; .les concessions octroyées par les 2 parties en matière de produits sensibles tels que les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche sont couverts par des annexes et des protocoles distincts; .les règles d'origine et les dispositions en matière de coopération douanière sont réunies dans des protocoles distincts; .la commission mixte instituée par l'accord de coopération économique et commerciale de 1992 est chargée de gérer le présent accord. -ENTREE EN VIGUEUR : 01.01.1995 si toutes les notifications nécessaires ont pu être remplies endéans cette date. Dans le cas contraire, cet accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l'approbation de toutes parties concernées.�