Accord CE/Lettonie: accord pour le commerce et les mesures d'accompagnement

Le Conseil a adopté une décision visant à conclure un accord entre les Communautés européennes et la Lettonie sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement. Cet accord modifie l'accord de 1992 sur le commerce et la coopération économique et commerciale. L'accord de libéralisation comprend les éléments suivants : - une clause sur les droits de l'homme et l'encouragement de la coopération régionale entre pays baltes; - la création d'une zone de libre-échange pour les produits industriels : l'Union Européenne supprime tous les droits de douane à l'importation et à l'exportation ainsi que les restrictions quantitatives à partir du 01.01.1995. En échange, la Lettonie supprime toutes les restrictions commerciales pour la plupart des produits visés par l'accord à la même date mais elle maintient des restrictions pour les produits sensibles pendant 4 ans; - les échanges de produits textiles sont régis par des dispositions spécifiques; - en ce qui concerne les aspects tarifaires, l'Union européenne octroie à la Lettonie la consolidation du régime des SPG. Les aspects quantitatifs sont régis par des protocoles annexes; - les concessions octroyées par les 2 parties en matière deproduits sensibles tels que les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche sont couverts par des annexes et des protocoles distincts; - les règles d'origine et les dispositions en matière de coopération douanière sont réunies dans des protocoles distincts; - la commission mixte instituée par l'accord de coopération économique et commerciale de 1992 est chargée de gérer le présent accord. L'accord de libéralisation est conclu pour une duréee illimitée et entre en vigueur le 01.01.1995 si toutes les procédures de notification nécessaires ont été accomplies à temps par toutes les parties.�