Modification du statut de la Cour de justice et de son règlement

-OBJECTIF : modification de certaines dispositions du titre III du protocole sur le statut de la Cour de Justice à la suite de l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht et de l'accord sur l'EEE. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision 94/993/CE du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes. -CONTENU : La présente modification du statut de la Cour de justice vise à tenir compte de l'accord sur l'EEE et à prendre en considération les litiges soumis à la Cour par les Etats parties de cet accord ainsi que l'Autorité de surveillance de l'AELE lorsque ceux-ci concernent un des domaines d'application de l'accord. Parallèlement, la modification vise également à prendre en considération parmi les actes dont la Cour contrôle la validité, les actes adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil et les actes pris par la Banque centrale européenne. -ENTREE EN VIGUEUR : 01.04.1995�