EHLASS: système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs, reconduction 1994-1997

-OBJECTIF: reconduction, pour la période 1994-1997, du système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs (ELHASS). -MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision n°3092/94/CE du Parlement européen et du Conseil portant l'institution d'un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs -CONTENU: .Le système, dont les caractéristiques sont décrites en annexe à la décision (en particulier sur le type de données à recueillir et leur traitement) a pour objectif de recueillir des données sur les accidents domestiques et de loisirs en vue de promouvoir la prévention de ces accidents, l'amélioration de la sécurité des produits de consommation, ainsi que l'information et l'éducation des consommateurs pour une meilleure utilisation des produits, tant au plan national que communautaire. Il s'applique, en particulier, aux accidents qui se produisent dans les foyers ou leur environnement immédiat (jardins, cours, garages) ou pendant les activités de loisirs (sport) ou scolaires. Le système ne s'applique pas aux accidents de travail et aux maladies professionnelles ni aux accidents de la circulation routière, ferroviaire, maritime et aérienne. .Les Etats membres assurent la mise en oeuvre du système, ils procèdent à une exploitation directe des données collectées et transmettent à la Commission un rapport annuel d'évaluation des résultats obtenus au niveau national, ainsi que les conclusions qu'ils en tirent. .La collecte de base est effectuée auprès des services d'urgence des hôpitaux sélectionnés par les Etats membres (54 hôpitaux répartis sur 9 Etats membres) et pour l'Allemagne, l'Espagne et le Luxembourg (non-associés aux enquêtes hospitalières), cette collecte est effectuée par enquête auprès des ménages. Lors de la collecte, tout élément d'identification des victimes doit être expurgée. La Commission arrête les règles de collecte de données dans un souci d'homogénéité des codes, définitions et classification des données recueillies. .Le montant estimé nécessaire pour la mise en oeuvre du système est de 2,5 Mécus par an entre 1994 et 1997. Le soutien financier communautaire pour les hôpitaux participant à la collecte des données sera alloué selon un taux uniforme qui représente 80% des coûts réels par an jusqu'à un plafond de 28.000 écus par hôpital. Le soutien pour l'enquête auprès des ménages des 3 Etats membres concernés représente également 80% des coûts réels par an jusqu'à un plafond de, respectivement: .380.000 écus pour l'Allemagne, .225.000 écus pour l'Espagne, . 95.000 écus pour le Luxembourg. Un soutien financier est également prévu pour renforcer les infrastructures nationales les moins développées (notamment réseaux informatiques) et pour les Etats membres disposant déjà d'un système similaire et qui apportent une assistance technique aux autres Etats membres. .La Commission établit au début de l'année 1995, un rapport d'évaluation sur le fonctionnement du système avec despropositions de modifications éventuelles concernant la répartition entre Etats membres des hôpitaux participant au système, puis début 1996, un rapport d'évaluation générale du système. Au plus tard le 31.12.1997, un rapport final sur la mise en oeuvre et l'efficacité du système sera établi. Ces rapports sont tous transmis au Conseil, PE et CES. -ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION : 21.12.1994. Le système est, quant à lui, applicable rétroactivement à partir du 01.01.1994.�