Substances, préparations dangereuses: paraffines chlorées à chaîne courte PCCC (20ème modif. directive 76/769/CEE)

OBJECTIF : limiter la mise sur le marché et l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/45/CE du Parlement européen et du Conseil portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte). CONTENU : les dispositions déjà adoptées ou envisagées par certains États membres pour limiter l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), en application de la décision PARCOM 95/1 (convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique), ont un effet direct sur l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur. Il est de ce fait nécessaire de rapprocher les dispositions législatives des États membres dans ce domaine et par conséquent de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE, compte tenu de l'évaluation communautaire des risques et des preuves scientifiques pertinentes à l'appui de la décision PARCOM 95/1. La présente directive dispose que les PCCC ne peuvent être mis sur le marché en tant que substances ou constituants d'autres substances ou préparations à des concentrations supérieures à 1% pour l'usinage des métaux et le graissage du cuir. Avant le 01/01/2003, toutes les utilisations restantes des PCCC seront réexaminées par la Commission, en coopération avec les États membres et la commission OSPAR, à la lumière des nouvelles données scientifiques. Le Parlement européen sera tenu informé des résultats de ce réexamen. ENTRÉE EN VIGUEUR : 06/07/2002. MISE EN OEUVRE : 06/07/2003. Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 06/01/2004.�