Protection contre l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux (modif. direct. 77/93/CEE)

Le Conseil a adopté cette directive en complétant la proposition initiale pour proroger l'application de certaines des mesures prévues par la directive 77/93 pour une période se terminant six mois après la date à laquelle les Etats membres doivent avoir mis en application les futures dispositions relatives aux annexes de cette directive, en vue de la protection des départements français d'outre mer et des îles Canaries. Les Etats membres doivent transposer la directive avant le 01.01.1995.�