Compléments alimentaires: rapprochement des législations des États membres

OBJECTIF : rapprocher les législations des États membres concernant les compléments alimentaires. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : la présente directive, adoptée telle qu'amendée par le Parlement européen, vise à conserver tant un niveau élevé de protection de la santé publique que la libre circulation des produits concernés en garantissant que les compléments alimentaires sont sûrs et étiquetés de manière appropriée. La directive prévoit notamment : - la fixation des quantités maximales de vitamines et de minéraux autorisés dans les compléments alimentaires (prise en compte de l'évaluation scientifique des risques des apports provenant d'autres sources alimentaires, en tant que facteurs primordiaux pour la sécurité de ces produits). Lors de la fixation de ces quantités maximales, il sera dûment tenu compte des apports de référence pour la population; - la présentation par la Commission, dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la directive, d'un rapport sur l'opportunité d'établir des règles spécifiques concernant d'autres nutriments ou substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, accompagné de toute proposition de mesure juridique appropriée; - une période de transition, au cours de laquelle il est autorisé de poursuivre l'utilisation de vitamines, de minéraux et de certaines de leurs formes, non mentionnés dans les annexes, dans la fabrication des compléments alimentaires actuellement commercialisés dans plusieurs États membres, jusqu'à ce qu'ils soient évalués par le comité scientifique de l'alimentation humaine et inscrits aux annexes. ENTRÉE EN VIGUEUR : 12/07/2002. MISE EN OEUVRE : 31/07/2003. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives sont appliquées de manière à: - autoriser, au plus tard le 01/08/2003, le commerce des produits conformes à la présente directive; - interdire, au plus tard le 01/08/2005, le commerce des produits non conformes à la présente directive.�