Substances et préparations dangereuses: aérosols (13ème modif. directive 76/769/CEE)

La directive du Parlement européen et du Conseil, en modifiant l'annexe 1 de la directive 76/769/CEE, impose des limitations harmonisées à l'utilisation des gaz inflammables dans les générateurs d'aérosols mis sur le marché et destinés à être vendus au grand public à des fins de divertissement et de décoration. L'objectif est double: garantir au maximum la libre circulation des produits concernés et assurer un haut niveau de protection des consommateurs. En vue d'assurer un contrôle effectif de la mise sur le marché de produits visés par la directive et de leur utilisation, la directive impose une obligation d'étiquetage avec la mention "Usage réservé aux utilisateurs professionnels" afin de renforcer la limitation de vente au grand public. En outre, elle prévoit l'interdiction de mise sur le marché des produits ne satisfaisant pas aux exigences de la directive. La directive entrera en vigueur : - soit six mois après l'adoption par la Commission d'une directive portant adaptation au progrès technique de la directive 75/324/CEE sur les générateurs d'aérosols, prévoyant desprocédures de test nécessaires pour attester la conformité des produits à la directive; - soit un an après l'adoption de la présente directive. �