Accord interinstitutionnel sur les mesures d'exécution des actes arrêtés selon l'article 189B (codécision)

Le texte de ce modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission propose des orientations en vue de surmonter les difficultés apparues dans le contexte des mesures de codécision (article 189 B du Traité) pour des raisons liées à la question de la comitologie et ce, en attendant qu'une solution à plus long terme soit trouvée à ce problème. En substance, le modus vivendi comprend trois éléments clé : - une amélioration sensible de la procédure d'information et de consultation informelle par la Commission. Tous les projets d'acte d'exécution à caractère général, dans le cadre de la législation relative à la codécision, seront adressés par la Commission au PE en même temps qu'au comité d'experts; - une procédure de consultation par le Conseil si un litige entre un comité d'experts et la Commission entraîne le renvoi sur le bureau du Conseil d'un projet de mesures; - une procédure de concertation entre le PE et le Conseil en cas d'avis défavorable du Parlement. Le modus vivendi indique en outre que le problème de la comitologie sera réexaminé lors de la Conférence intergouvernementale de 1996. D'ici là, le modus vivendi ne préjugera en rien les positions de principe arrêtées par les trois institutions.