Bases légales et montants maximaux. Communication et déclarations interinstitutionnelles

Dans sa communication à l'Autorité budgétaire, la Commission propose que des mesures soient prises pour l'amélioration de la mise en oeuvre de la déclaration commune de 1982 concernant les montants maximaux et l'exigence d'une base légale et ce, afin de remédier aux dérives de la pratique actuelle, tant en ce qui concerne les dispositions applicables aux bases légales qu'aux montants maximaux. En ce qui concerne les actions non significatives (ANS): - la Commission (de même que l'Autorité budgétaire lorsqu'elle crée une ligne de sa propre initiative), doit établir clairement par les justifications appropriées, que l'action envisagée constitue bien une action non significative; - une action ponctuelle ne devrait pas pouvoir être exécutée plus de deux ans sans base légale. Passé ce délai, elle devrait ou s'éteindre, ou déboucher sur l'adoption d'une base légale; - Pratiquement, une base légale devrait être proposée avant la fin de la deuxième existence de l'action. Cependant, l'action pourrait être encore exécutée à titre d'action ponctuelle pendant une année supplémentaire, de manière à permettre l'achèvement du processus décisionnel et le lancement éventuel de l'action devenue significative; - En revanche, dans le budget de l'exercice n+3, la ligne concernée ne pourrait plus être exécutée en l'absence d'adoption d'une base légale; si une base légale est adoptée, la transformation en action significative est achevée; sinon, les crédits prévus sont virés dans le cadre "Notenboom". En ce qui concerne les actions significatives (AS): - la Commission s'engagerait à soumettre une proposition pour une base légale aussi rapidement que possible au cours du premier semestre de l'exercice au titre duquel l'action significative est créée; - pour l'exécution des crédits, et dans le cas où la base légale ne serait pas acquise au mois de mai, un Trilogue serait appelé à se prononcer sur la possibilité d'exécuter au moins pariellement les crédits pendant l'exercice en cause, et si nécessaire à prolonger ce délai jusqu'à la fin de l'année suivante; - l'exécution des crédits ne serait plus possible au delà, si une base légale n'a pu être adoptée; les crédits prévus seraient alors virés dans le cadre "Notenboom". Il faut noter que la Commission concentrera son effort d'apurement sur les lignes dotées de plus de 5 mio ECU dans l'Avant-projet de budget pour 1995. Elle a ainsi procédé à un inventaire des actions significatives pour lesquelles il n'existe pas de bases légales à ce jour, en distinguant entre les lignes ayant fait l'objet ou non d'une proposition.�