Transport des marchandises dangereuses par route

-Objectif : harmoniser les règles applicables au transport national et intracommunautaire de marchandises dangereuses de manière à assurer, d'une part, un niveau de sécurité acceptable et, d'autre part, la création d'un marché unique pour ces services de transport dans la Communauté. -Mesure communautaire : Directive 94/55/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres sur le transport des marchandises dangereuses par route. -Contenu : La présente directive transpose en droit communautaire l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) dont tous les Etats membres sont parties contractantes, sauf l'Irlande. Elle prévoit les éléments suivants : . champ d'application : la directive s'applique aux transports de marchandises dangereuses par route dans la Communauté à l'exclusion du transport de marchandises dangereuses effectuées par les véhicules appartenant aux forces armées ou sous leur responsabilité ; . interdiction de transporter certaines marchandises définies en annexe (marginaux 2000 - 3999, et marginaux 10000 - 260000 de l'accord ADR) par route sauf respect d'un certain nombre de conditions relatives à l'emballage, l'étiquetage et à la construction, l'équipement et au bon fonctionnement du véhicule; . énumération des dérogations, restrictions et exemptions à l'application de la directive : *cas dans lesquels les Etats membres peuvent à titre provisoire maintenir leur législation en la matière : transport intérieur de marchandises dangereuses par des véhicules immatriculés sur leur territoire jusqu'au moment où les annexes de cette directive auront été révisées, *cas dans lesquels les Etats membres peuvent continuer à réglementer en la matière : .raisons de sûreté nationale ou de protection de l'environnement, .règles de circulation des marchandises dangereuses, .assurance de qualité des entreprises, .construction des véhicules, uniquement pour le centre de gravité des véhicules-citernes, jusqu'au 31.12.1998, .température de référence pour le transport de gaz liquéfiés appropriée pour la zone climatique, etc ; *dérogation afin de faciliter le transport multimodal ; *dérogation en matière d'emploi des langues ; *dérogation en faveur des transports nationaux de petites quantités de certaines marchandises dangereuses ; *dérogation en vue de l'adaptation au progrès technique ; *dérogation en faveur des transports exceptionnels à effectuer dans des délais n'autorisant pas une révision des annexes ; *dérogation jusqu'au 31.12.98 en faveur de certains accords bilatéraux ou multilatéraux. . dispositions spécifiques relatives aux véhicules immatriculés dans des pays tiers ; . institution d'un comité composé de représentants des Etats membres qui intervient sous forme d'avis dans l'élaboration de la législation en la matière; . les certificats délivrés sur la base de la directive 89/684/CEE peuvent être utilisés jusqu'au 31.12.1996, jusqu'au 01.07.1997 ou jusqu'au 01.01.2000 au plus tard selon le type de transport visé. -Date d'applicabilité de la directive dans les Etats membres : 01.01.1997.�