Enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile

-Objectif : Améliorer la sécurité aérienne en facilitant la réalisation diligente d'enquêtes techniques, dont l'objectif exclusif est la prévention de futurs accidents ou incidents. -Mesure communautaire : Directive 94/56/CE du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile. -Contenu : Les principes de base proposés sont les suivants : . obligation de mener une enquête sur tout accident ou incident grave et sur certains incidents dans l'aviation civile avec pour seul objectif d'empêcher qu'ils ne se reproduisent ; . définition du champ d'application des enquêtes qui sont circonscrites aux accidents et incidents se produisant sur le territoire de la Communauté ou impliquant un aéronef immatriculé dans un Etat membre ou exploité par une entreprise établie dans un Etat membre, dès lors qu'elles ne sont pas effectuées par un autre Etat ; . distinction claire entre l'enquête judiciaire (destinée à établir les responsabilités) et l'enquête technique (dont le statut est renforcé) ; . énumération des actes que les enquêteurs sont autorisés à effectuer (libre accès au lieu de l'accident et à l'appareil, relevé immédiat des indices et accès immédiat aux enregistreurs de bord, accès aux corps des victimes, ect) ; . permanence et indépendance des organismes ou entités chargés de l'enquête , possibilité pour ces organismes de demander l'assistance d'organismes ou entités d'autres Etats membres ; . obligation pour les organismes ou entités de rendre public un rapport d'enquête dans les meilleurs délais et si possible dans les 12 mois suivant la date de l'accident ; le rapport peut contenir des recommandations de sécurité ; . surveillance par les Etats membres des suites données à ces recommandations de sécurité ; . protection de l'enquête contre une utilisation à d'autres fins que la prévention des accidents ; . énoncé du principe selon lequel une recommandation de sécurité ne constitue en aucun cas une présomption de faute ou de responsabilité dans un accident ou un incident; . abrogation de la directive 80/1266/CEE relative à la future coopération des Etats membres dans les enquêtes sur les accidents d'aéronefs (JO L.375/80) ; . en annexe, la directive établit une liste d'exemples d'incidents graves. -Date d'entrée en vigueur de la directive : 01.01.1995 -Applicabilité dans les Etats membres : 21.11.1996�