Sécurité maritime: gens de mer, niveau minimal de formation

-Objectif : harmoniser le niveau minimal de formation des "gens de mer" (capitaines, officiers, officiers de pont, seconds, mécaniciens, opérateurs radio-électriciens, matelots et canotiers). -Mesure communautaire: Directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. -Contenu : Cette directive prévoit les éléments suivants : .les capitaines, officiers, matelots faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle ou dans la salle des machines et les canotiers servant à bord d'un navire doivent recevoir une formation conforme aux prescriptions de la Convention STCW (Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille) de l'OMI et doivent être titulaires d'un brevet ; .la formation des gens de mer est dispensée de telle sorte qu'elle permette d'acquérir les éléments théoriques et pratiques prévus à l'annexe de la directive (en particulier l'utilisation d'équipements de sauvetage et de lutte contre l'incendie) et incorpore une dimension linguistique, pour les professions au contact des passagers et celles oeuvrant sur les navires transportant des produits dangereux ou polluants ; .les Etats membres doivent désigner les instances habilitées à dispenser la formation et à délivrer les brevets ; .un dispositif détaillé est prévu pour la reconnaissance mutuelle des brevets entre Etats membres (y compris pour les ressortissants non communautaires détenteurs de ces brevets) ; .dans certaines circonstances d'extrême nécessité, une dispense de brevet peut être accordée afin de permettre à un marin de servir à bord pendant une période ne dépassant pas 6 mois. Cette dispense ne peut être accordée pour les fonctions de capitaine ou de chef mécanicien ou d'opérateur radio (sauf cas de force majeure) et ne doit être accordée qu'à une personne possédant un brevet pour un poste directement inférieur ; .les Etats membres doivent prendre des mesures pour garantir que les navires des pays tiers non détenteurs de brevets communautaires ou d'un brevet conforme à la Convention STCW soient soumis, en priorité, à des contrôles d'aptitude ; .une procédure est prévue pour adapter la directive aux éventuelles modifications qui pourraient être apportées aux codes internationaux applicables. -Date de transposition de la directive dans les Etats membres : 31.12.1995.�