Substances et préparations dangereuses: substances cancérogènes (14ème modif. directive 76/769/CEE)

Le Parlement européen et le Conseil ont arrêté la directive94/60/CE portant 14ème modification de la directive 79/769/CEE et concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Cette directive vise à limiter la mise sur le marché et l'emploi de trois types de substances et préparations qui présentent un danger pour la santé des consommateurs, à savoir : - les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction; - la créosote et ses dérivés (utilisée notamment pour le traitement des billes de chemin de fer) - les solvants chlorés (utilisés principalement pour le nettoyage d'objets de toutes formes). Les Etats membres doivent se conformer à la directive au plus tard le 20.12.1995. Ils appliquent ces dispositions à partir du 20.06.1995. �