Financement des inspections et contrôles vétérinaires des animaux et de produits animaux (modif. direct. 91/496/CEE)

-OBJECTIF : fixer les modalités nécessaires pour assurer le financement des contrôles vétérinaires pour les viandes provenant des pays tiers. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Directive 94/64/CE du Conseil modifiant l'annexe de la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la directive 89/662/CEE et à la directive 90/675/CEE. -CONTENU : Pour les importations de viande provenant d'un pays tiers qui, à la date du 31.12.1994, a entamé des conversations exploratoires avec la Communauté pour conclure un accord d'équivalence en matière de garanties vétérinaires (santé animale et santé publique) basé sur la réciprocité, les Etats membres peuvent maintenir, jusqu'à la conclusion de cet accord et au plus tard jusqu'au 30.06.1995, les niveaux de redevance réduits appliqués à la date du 01.01.1994. La réduction est toutefois limitée à 55% du taux habituellement applicable. Une fois l'accord conclu, le montant de la redevance dépendra des 3 critères suivants: .fréquence des contrôles, .niveau de redevance appliqué par le pays tiers en question aux importations de viande communautaire, .suppression d'autres frais perçus par le pays tiers (ex.: dépôt obligatoire, perception de caution sanitaire). -ENTREE EN VIGUEUR : 31.12.1994.�