Viandes hachées, règles sanitaires (modif. direct. 88/657/CEE)

Le Conseil des Ministres a transformé la proposition de règlement en directive modifiant la directive 88/657 établissant les exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de moins de 100 g et de préparations de viandes. Le dispositif en est par conséquent considérablement allégé, la nouvelle directive se limitant à combler les lacunes de la directive 88/657 ou d'en améliorer le contenu. Les amendements du Parlement, repris dans la proposition modifiée, n'ont pas été intégrés dans la directive finale. Les Etats membres disposent d'un délai allant jusqu'au 01.01.96 pour que les viandes produites et commercialisées sur leur territoire satisfassent aux exigences de la directive, qu'ils doivent par ailleurs officiellement transposer en droit national avant la 31.12.93.�