Perspectives financières: ajustement et adaptation

Parallèlement à la présentation de l'ajustement technique annuel, l'Accord interinstitutionnel du 29.10.1993 prévoit la possibilité de procéder à une adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution. Cette procédure d'adaptation aux conditions d'exécution concerne : - le transfert sur des années ultérieures des dotations non utilisées au cours de l'exercice précédent relatives aux fonds structurels et au fonds de cohésion; - le montant total des crédits pour paiements, en vue d'assurer si besoin est, une évolution ordonnée par rapport aux crédits pour engagements. L'examen, sous ces deux aspects, des conditions d'exécution de l'exercice 1994 auquel a procédé la Commission, conduit à présenter aux deux branches de l'Autorité budgétaire, qui doivent trouver un accord, la proposition suivante : - Le plafond de la sous-rubrique "Fonds structurels" (Crédits pour engagements) figurant au sein de la rubrique 2 des perspectives financières est augmenté de 1.300 Mécus en 1996, de 438 Mécus en 1997, à prix courants; - Le plafond total des crédits pour paiements repris dans les perspectives financières est relevé de 1.300 Mécus en 1996, de 610 Mécus en 1997, de 390 Mécus en 1998 et de 88 Mécus en 1999, à prix courants. Dans sa communication sur "l'ajustement technique pour 1996 des perspectives financières à l'évolution du PNB et des prix" (SEC(95)0275), la Commission fonde ses données et prévisions macroéconomiques retenues pour procéder à cet ajustement pour la période 1994-1996, sur les derniers budgets économiques qu'elle a présentés (novembre 1994). - S'agissant de la rubrique 1 "Politique agricole commune": . le niveau de la ligne directrice agricole pour 1996 est calculé conformément aux dispositions de la décision du Conseil concernant la discipline budgétaire (paramètres retenus: EUR12 de 1988 à 1995 et EUR15 de 1995 à 1996); . les montants au titre des cotisations sucre et isoglucose, des restitutions aide-alimentaire et des restitutions sucre ACP se fondent sur les estimations les plus récentes (les montants à retenir pour le budget 1996 ne seront connus que vers fin avril); - Pour les rubriques 2 "Actions structurelles", 3"Politiques internes", 4"Actions extérieures", et "dépenses administratives", 6"Réserves", les plafonds des dépenses ont été ajustés en y appliquant la variation du déflateur du PNB de 1992 à 1996, sauf pour la sous-rubrique 2"Mécanisme financier EEE", la sous-rubrique 6"Réserve monétaire" et la rubrique 7"Compensations" fixées à l'origine à prix courants. Concernant la sous-rubrique 2"Fonds structurels" et pour les montants destinés aux Etats membres, l'ajustement a été effectué à partir des prix 1995. - Les résultats de ces ajustements des perspectives financières pour les années 1997-1999 sont fournis à titre indicatif et à prix constants 1996; - Le plafond des crédits pour paiements nécessaires s'établit pour 1996 à 81.267 millions d'écus, soit un montant inférieur de 2.259 millions d'écus au plafond des ressources propres sur base de la prévision actuelle du PNB.