Aide en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord

Dans le présent projet de note adressé aux Etats membres de la Communauté, la Commission définit les orientations du programme d'aide spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et les Comtés limitrophes de l'Irlande. Il s'agit d'un document complétant une communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen portant sur le même sujet. Dans la présente note, la Commission justifie auprès des Etats membres la nécessité d'une telle initiative et rappelle les grands axes du programme en question (affecté d'un montant global de 300 millions d'Ecus pour la période 1995-97) et pour lequel le Conseil Européen d'Essen s'était favorablement prononcé en décembre 1994. Il viserait à consolider le processus de paix inauguré dans ce pays grâce à une intervention dans 5 secteurs d'intervention principaux : - emploi; - regénération des villes et des camapagnes; - développement transfrontalier; - insertion sociale; - investissements productifs et développement industriel. Parallèlement, la Commission présente une liste non exhaustive des mesures éventuellement éligibles au programme dans les domaines prioritaires précités, en proposant une répartition indicative de l'aide entre les zones concernées (la Commission se prononce pour un plafond de 80% pour les actions réalisées en Irlande du Nord et pas moins de 20% pour les actions mises en oeuvre dans les Comtés limitrophes) Parallèlement, la Commission estime qu'au moins 15% de la dotation globale devrait être consacrée aux activités transfrontalières. Pour ce qui est de la mise en oeuvre de ce programme, les Etats membres doivent présenter des propositions détaillées pour le programme opérationnel dans les 4 mois suivant la date de la présente note (soit le 14.06.1995). La note indique les critères de présentation qui doivent guider à la présentation du programme opérationnel ainsi que les objectifs qui caractériseront les propositions de projets.