Aides à la construction navale (modif. direct. 90/684/CEE)

OBJECTIF : modifier la directive 90/684/CEE concernant les aides à la construction navale. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 94/73/CE du Conseil. CONTENU : la directive prévoit d'accorder à l'Espagne la possibilité de verser à ses chantiers navals publics, pour faciliter leur restructuration, les aides déjà approuvées par la Commission en 1991, pour lesquelles une dérogation à l'accord de l'OCDE, jusqu'à la fin de 1998, a déjà été convenue. Ces aides restant dues, majorées des intérêts de retard, s'élèvent à un montant maximal de 89.104 millions de pesetas espagnoles. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 01/01/1995. La directive est applicable du 01/01/1991 au 31/12/1995. �