Postes: application des règles de concurrence, évaluation de certaines mesures d'État

OBJECTIF : présenter les principes qui guideront la Commission dans l'application au secteur postal des règles de la concurrence du traité en vue de faciliter la libéralisation progressive et contrôlée du marché postal, tout en conservant les garanties nécessaires à la prestation d'un service universel. CONTENU : le projet de communication, qui vient compléter les mesures d'harmonisation proposées par la Commission, décrit l'approche que la Commission entend adopter dans le traitement de la compatibilité des mesures d'Etat limitant la libre prestation de service et/ou la libre concurrence sur les marchés postaux avec les règles de concurrence du traité. Il confirme le droit des Etats membres de maintenir, à ce stade, un domaine délimité de services réservés. Par ailleurs, il aborde les questions des subventions croisées, de la non-discrimination en matière d'accès au réseau et des protections réglementaires nécessaires pour garantir une concurrence loyale dans ce secteur. �