Élections municipales: droit de vote et éligibilité des citoyens de l'Union

Le Conseil a adopté la Directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité. - Concrétement, les citoyens de l'Union, pour avoir le droit de vote et d'éligibilité, doivent simplement satisfaire aux mêmes conditions que l'Etat membre d'accueil impose à ses propres nationaux. Il sont en particulier soumis aux éventuelles conditions de résidence, d'impossibilité de voter et d'être élu dans plus d'une commune, d'exercice et de déchéance des droits civiques (ex: suite à une condamnation pénale), d'incompatibilités et de cumuls de fonctions. De même, l'exercice du droit de vote et d'éligibilité lui-même obéit aux règles auxquelles sont assujettis les nationaux: inscription sur les listes électorales, déclaration de candidature etc. - Conformément au principe de traitement égal des nationaux et des non-nationaux, la directive stipule la règle que les conditions - notamment celles liées à la durée et à la preuve de la résidence - doivent être les mêmes, sauf si un traitement différent de nationaux et de non-nationaux se justifie par des circonstances spécifiques qui distinguent ces derniers des premiers. - La directive laisse le choix aux ressortissants de l'Union de voter soit dans leur pays d'origine ou de résidence. Elle règle le problème de l'inéligibilité en permettant aux Etats membres de se référer non seulement au régime du pays de résidence, mais aussi à la législation d'origine. - Dans certains cas (en France par exemple), où les élus locaux participent à l'autorité publique ou à la sauvegarde des intérêts généraux, il est possible que les Etats membres réservent ces fonctions à leurs ressortissants. - De même, par dérogation, les Etats membres dont la population compte plus de 20% de citoyens de l'Union non nationaux au 01.01.96 (ex: Luxembourg), peuvent: .réserver le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens de l'Union justifiant d'une durée de résidence minimale, qui ne saurait dépasser la durée d'un mandat municipal pour le droit de vote, et de deux pour l'éligibilité; .prendre les mesures appropriées en matière de composition des listes de candidats et visant notamment à faciliter l'intégration des citoyens de l'Union non-nationaux. - Pour le 31.12.1998 au plus tard, et tous les six ans, la Commission présente au PE et au Conseil un rapport dans lequel elle vérifie la persistance des raisons justifiant l'octroi de dérogations. - La Directive entre en vigueur le 20.01.1995. Les Etats membres doivent s'y conformer au plus tard le 01.01.1996. �