Libre circulation des marchandises: information mutuelle sur les mesures nationales
1993/0489(COD)
De l'avis de la Commission, le texte de la position commune - qui intègre
l'ensemble des amendements du PE retenus par la Commission dans sa
proposition modifiée - constitue une très bonne synthèse des travaux
effectués par les différentes institutions de l'Union en vue d'établir une
procédure d'information mutuelle simple et efficace sur les mesures
nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à
l'intérieur de la Communauté.