Santé publique: prévention du Sida et d'autres maladies transmissibles, programme d'action communautaire 1996-2000

Dans sa communication portant avis sur la position commune du Conseil relative à cette proposition, la Commission précise qu'elle n'a pu se rallier au texte du Conseil adopté le 02.06.1995. Elle émet, en effet, 2 réserves au texte du Conseil: - la première porte sur la comitologie : le Conseil introduit une procédure "mixte" pour la mise en oeuvre du programme. La Commission estime, pour sa part, qu'un comité à caractère consultatif pur serait plus approprié, quitte à reprendre éventuellement dans ses tâches les 7 domaines d'activités souhaités par le Conseil relevant des compétences de "gestion"; - la seconde porte sur les annexes : il s'agit de 3 amendements du Parlement européen non repris par le Conseil dans sa position commune et qui concernent la lutte contre la discrimination et l'échange d'information portant sur certaines catégories de la population. La Commission signale qu'elle a fait une déclaration sur son non-ralliement au texte de la position commune au procès verbal du Conseil.�