Santé publique: lutte contre le cancer, plan d'action 1996-2000

Dans sa communication portant avis sur la position commune du Conseil relative à cette proposition, la Commission précise qu'elle n'a pu se rallier au texte du Conseil adopté le 02.06.1995. Elle émet, en effet, 3 réserves au texte du Conseil: - la première porte sur la comitologie : le Conseil introduit une procédure "mixte" pour la mise en oeuvre du programme. La Commission estime, pour sa part, qu'un comité à caractère consultatif pur serait plus approprié, quitte à reprendre éventuellement dans ses tâches les 7 domaines d'activités souhaités par le Conseil relevant des compétences de "gestion"; - la deuxième porte sur le budget du programme : le Conseil prévoit 59 MECUS sur 5 ans alors que la Commission avait prévu une enveloppe financière de 64 MECUS; - la dernière porte sur les annexes : le Conseil n'a pas repris dans sa position commune certains amendements du PE repris dans la proposition modifiée de la Commission. Il s'agit en particulier des amendements relatifs à la consommation excessive d'alcool, aux groupes cibles dans le domaine de l'éducation à la santé, aux principes thérapeutiques, protocoles de soins, aux traitements individualisés et bonnes pratiques médicales et au contrôle de qualité pour le diagnostic. La Commission signale qu'elle a fait une déclaration sur son non-ralliement au texte de la position commune au procès-verbal du Conseil. La Commission signale qu'elle a fait une déclaration sur son non-ralliement au texte de la position commune au procès-verbal du Conseil.