Application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale

La Commission donne son soutien total à la position commune, laquelle satisfait aux objectifs de la Commission en ce qui concerne l'harmonisation des conditions d'accès au service de téléphonie vocale et d'utilisation de ce service dans l'UE, en garantissant un degré approprié de protection du consommateur dans ce domaine. En matière de comitologie, tout en réaffirmant sa préférence pour la procédure consultative, la Commission s'est résolue à accepter le changement de procédure (comité de réglementation), afin de faciliter une décision à la majorité qualifiée. �