Communications mobiles et personnelles

OBJECTIF : ouvrir à la concurrence le marché des communications mobiles (réseaux et services) dans l'Union européenne à partir du 1er janvier 1996. CONTENU : Le projet de directive de la Commission vise la modification de la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications et se fonde sur l'article 90 paragraphe 3 du Traité CE. Il demande aux Etats membres: - d'abolir tous les droits exclusifs ou spéciaux dans le domaine des télécommunications mobiles; - de mettre en place des procédures d'octroi de licences pour les nouveaux services tels que ceux fondés sur les normes DCS 1800 et DECT (dont pourront en particulier bénéficier les opérateurs GSM actuels ou futurs); - d'attribuer les fréquences sur base de critères objectifs et avec le minimum de restrictions; - d'abolir toute restriction à l'utilisation des réseaux (infrastructures propres et interconnexion aux réseaux existants) pour les opérateurs de télécommunications mobiles. Le projet de directive prévoit également: - la possibilité pour l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal de bénéficier d'un régime transitoire et de demander, s'ils le souhaitent, des dérogations allant jusqu'à 5 ans (à compter du 1.1.1996); - la possibilité pour le Luxembourg de bénéficier du même régime dérogatoire pour une période de 2 ans. �