Gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers

Dans son avis portant sur la position commune du Conseil relative à cette proposition, la Commission se dit satisfaite du texte de la position commune qui améliore, selon elle, la proposition initiale en intégrant la plupart des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. En matière comitologique, le Conseil a demandé l'instauration d'un comité de type III a) (comité de règlementation) de préférence à un comité consultatif. La Commission accepte ce choix pour des raisons d'harmonie avec des textes existants sur le contrôle des navires (directives 94/57/CE et 94/58/CE).�