Contrats de novation et conventions de netting (modif. directive 89/647/CEE)
1994/0099(COD)
La Commission est d'avis que le texte de la position commune préserve
l'essentiel de la proposition initiale. En ce qui concerne la suppression du
cinquième considérant bis (dispositions nécessaires pour garantir la
validité juridique des conventions de compensation), la Commission a décidé
de le faire insérer dans le procès verbal de la réunion du Conseil sous la
forme d'une déclaration unilatérale qui en reprend la substance. La
Commission a également inséré une deuxième déclaration unilatérale dans le
procès verbal de la réunion du Conseil: elle traite du problème de la
consultation des autorités compétentes dans le cadre de l'examen des
conventions de compensation tranfrontalières.