Assainissement structurel dans la navigation intérieure (modif. règlement (CEE) n° 1101/89)
1995/0120(SYN)
La Commission, tout en regrettant que le Conseil n'ait pas prévu à ce stade d'étendre la base juridique pour les années à venir (1996 à 1998), peut accepter les nouvelles dispositions introduites par le Conseil car ce règlement lui permettra de disposer des 5 Mecu inscrits au budget communautaire pour l'année 1995. La Commission estime donc que la position commune constitue un compromis acceptable et encourage le PE à l'approuver compte tenu des délais imposés pour l'utilisation des crédits communautaires.
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